Définition de Contrat DSK

Contrat DSK

Contrat né en 1998 de l'amendement proposé par Dominique Strauss-Kahn sur la réforme fiscale de l'assurance vie investie en actions. Ce contrat est investi à au moins 50% en actions françaises ou européennes et à 5% en titres non cotés ou du Nouveau Marché. Il est exonéré de toute imposition des plus-value après huit ans de détention.Les OPCVM DSK sont des SICAV ou des FCP constitués en France ou depuis la nouvelle instruction du 9 juin 1999, des OPCVM coordonnés agrées par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Euroland, pouvant servir de support à un contrat d'assurance vie DSK.

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