MIF II, PLATEFORMES et RÉMUNÉRATIONS DES GÉRANTS : QUELLES SONT LES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS FINANCIÈRES ?

Entretien avec Maître Silvestre Tandeau de Marsac FTMS Fischer,Tandeau de Marsac, Sur & Associés.

15/06/2016 - Publié par OPCVM360 dans Marché Actions

MIF II, PLATEFORMES et RÉMUNÉRATIONS DES GÉRANTS : QUELLES SONT LES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS FINANCIÈRES ?

Quels sont les domaines couverts par MIF II  de la Commission européenne du 7 avril dernier ?

La directive déléguée de MIF II couvre trois domaines phares de la protection de l’investisseur que sont la protection des avoirs des clients, les obligations de la gouvernance produit et les règles applicables au versement ou à la réception de frais, commissions et avantages monétaires et non monétaires.

 

Que précise  le règlement complémentaire du 25 avril et celui du 18 Mai 2016 ?

Ce règlement complétant la directive MIF II en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive précise les règles relatives aux exemptions, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement et aux prestataires de services de communication de données, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s'appliquent les obligations en matière de déclaration des positions ainsi que les critères en fonction desquels le fonctionnement d'une plate-forme de négociation dans un État membre d'accueil peut être considéré comme revêtant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.

Quant à celui du 18 mai, la Commission a adopté un règlement délégué complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence, la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives à l’intervention sur les produits et aux positions.

Ce règlement délégué vise à préciser, en particulier, les règles relatives à la définition d’un marché liquide pour les actions et instruments assimilés, à la fourniture des données de marché à des conditions commerciales raisonnables, celles en matière de publication, d’exécution des ordres et de transparence pour les internalisateurs systématiques, et enfin les règles concernant les mesures de surveillance relatives à l’intervention de l’AEMF, de l’ABE et des autorités nationales sur les produits, ainsi que les compétences de l’AEMF en matière de gestion de positions.

Le Parlement et le Conseil disposent d’une période de trois mois renouvelable une fois pour formuler leur objection à chacun de ces textes d’application, et ce, à compter de leur date respective de transmission par la Commission Européenne aux institutions. En l’absence d’objection, ils feront l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 

Que doivent publier les plates-formes  sur la qualité d’exécution des transactions compte-tenu  du règlement délégué du 8 juin 2016 ?

Ce règlement délégué du 8 juin 2016 précise le contenu, le format et la périodicité des données relatives à la qualité d’exécution, compte tenu du type de plate-forme d’exécution et d’instrument financier concerné.

Le présent règlement impose aux plates-formes d’exécution des obligations de publication de données relatives à la qualité d’exécution des transactions.

Il s'applique aux plates-formes de négociation, aux internalisateurs systématiques, aux teneurs de marché et aux autres fournisseurs de liquidité.

 

Quelles sont les précisions concernant la publication annuelle par les entreprises d’investissement d'informations sur l’identité des plates-formes d'exécution et la qualité de l’exécution ?

Ce présent règlement délégué définit le contenu et le format des informations que les entreprises d'investissement doivent publier concernant les cinq premières plateformes d’exécution en termes de volumes de négociation sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients au cours de l’année précédente ainsi qu'au sujet de la qualité d’exécution.

Il s'agit de permettre aux clients de mieux cerner et jauger la qualité de l’exécution.

Ce règlement établit des règles concernant le contenu et le format des informations que les entreprises d’investissement doivent publier une fois par an au sujet des ordres de clients exécutés sur des plates-formes de négociation ou auprès d'internalisateurs systématiques, de teneurs de marché ou d'autres fournisseurs de liquidités, ou d'entités remplissant des fonctions analogues dans un pays tiers.

 

Quelles sont les nouvelles règlementations sur la rémunération des gérants et sur les Sociétés de gestions de Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) et OPCVM ?

Ces règles s’appliquent à la rémunération des gérants de l’ensemble des sociétés de gestion de Fonds d’Investissement Alternatifs (« FIA »). Néanmoins, seules certaines catégories de personnel sont concernées, à savoir le « personnel identifié » défini comme celui dont l’activité a un impact significatif sur le profil de risque du gestionnaire ou des fonds qu’il gère.

S’agissant du champ d’application de la rémunération, elle s’entend à la fois des rémunérations fixes et des rémunérations variables accordées en fonction de la performance ou d’autres critères contractuels.

L’organe de direction du gérant de FIA, dans le cadre de sa fonction de surveillance, devra adopter et réexaminer régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération dont il est responsable.

Dans le même sens, la mise en œuvre de la politique de rémunération doit faire l’objet, annuellement, d’une évaluation interne centrale et indépendante afin de vérifier sa conformité aux politiques et procédures de rémunération adoptées par l’organe de direction.

Par ailleurs, la politique de rémunération mise en place au sein d’un gestionnaire de FIA doit être cohérente et promouvoir une gestion saine et efficace du risque en n’encourageant pas les prises de risque incompatibles avec les profils de risque préétablis.

La politique de rémunération des gérants de FIA doit également être conforme à la stratégie économique, ainsi qu’aux objectifs, valeurs et intérêts des sociétés de gestion et des FIA qu’elles gèrent, impliquant notamment de prendre des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.

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Propos recueillis par Chris Rhand – OPCVM360

Photo© 2015,Aj Marty

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