La révision de la Directive sur l'Intermédiation en Assurance.

Entretien avec Maître Silvestre Tandeau de Marsac, FTMS Fischer Tandeau de Marsac Sur & Associés

31/12/2015 - Publié par OPCVM360 dans Marché Actions

La révision de la Directive sur l'Intermédiation en Assurance.

Quelles sont les grandes étapes de la révision de la Directive sur l’intermédiation en assurance ?

Le 30 juin 2015, à l’issue de négociations en trilogue entre le Conseil de l’Union Européenne, le Parlement européen et la Commission européenne, un accord politique a été trouvé sur la proposition de révision de la Directive sur l’intermédiation en assurance (« DIA »), désormais dénommée Directive sur la distribution d’assurances (« IDD » - Insurance Distribution Directive).

Le 22 juillet 2015, le Comité des représentants permanents des Etats membres (COREPER) a approuvé, au nom du Conseil de l’UE, l’accord sur la Directive relative à la distribution d’assurances.

Le 24 novembre 2015, les députés européens ont adopté à une large majorité la Directive sur la distribution d’assurances.

 

Quel est le champ d’application de cette nouvelle Directive ?

Cette Directive, qui a pour objectif d’abroger la Directive sur l’Intermédiation en Assurance (« DIA ») adoptée le 9 décembre 2002, a pour particularité de couvrir la totalité des canaux de distribution en assurance et en réassurance.

Ainsi, ce nouveau texte a vocation à s’appliquer « aux personnes dont l’activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrat d’assurance en réponse à des critères sélectionnés par un client, via un site internet ou par d’autres moyens de communication, ou à fournir un classement de produits d’assurance, ou une remise sur le prix d’un contrat d’assurance lorsque le client est en mesure de conclure directement ou indirectement un contrat d’assurance à la fin du processus ».

La Directive est donc applicable aux courtiers, aux intermédiaires, aux réseaux salariés, aux comparateurs, ainsi qu’aux vendeurs d’assurances complémentaires à la fourniture de biens ou de services dès lors que le montant de la prime dépasse un certain seuil (600 euros par an).

 

Quels sont les objectifs de cette nouvelle Directive ?

Cette Directive vient renforcer les dispositions européennes relatives aux informations, aux conseils et à la qualité de la protection offerts par les distributeurs en matière d’assurance et de réassurance.

 

1. La protection de la clientèle

Les intermédiaires d’assurance et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurance à titre accessoire doivent être immatriculés par l’autorité compétente de leur état membre d’origine. A ce titre, ils doivent pouvoir se prévaloir de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.

Par ailleurs, ces intermédiaires seront tenus de souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir leur responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1,25 millions d’euros par sinistre et 1,85 millions globalement pour l’ensemble des sinistres survenus au cours d’une année.

En outre, ils seront tenus de posséder une capacité financière correspondant à tout moment à 4% du montant des primes perçues par an, avec un montant minimal de 18.750 euros.

 

2. Renforcement des exigences professionnelles des acteurs

Afin de veiller à ce que les acteurs possèdent les connaissances et aptitudes appropriées et respectent les exigences en matière de formation continue et de perfectionnement professionnel, des mécanismes de contrôle et d’évaluation des connaissances devront être mis en place.

 

3. La transparence des distributeurs

L’un des objectifs principaux de cette nouvelle Directive est la garantie d’une plus grande transparence de la part des distributeurs au bénéfice des clients qui seront en mesure de prendre des décisions plus éclairées.

A cet égard, le client devra être informé à minima :

- Du statut des distributeurs d’assurance ;

- De la nature de la rémunération de l’intermédiaire distributeur ;

- Du coût total du contrat d’assurance, notamment les frais liés aux conseils et aux services, pour certains produits d’assurance-vie complexes.

La rémunération fondée sur les objectifs de vente ne devrait pas constituer une incitation à recommander un produit particulier au client.

En outre, les distributeurs seront tenus d’identifier et de gérer tout conflit d’intérêt avec le client.

Dans le cadre de l’assurance non-vie, les preneurs devront communiquer un document d’information gratuit, dans un langage clair et simple, sur le produit contenant les informations standards sur le type d’assurance, les obligations, les risques assurés et exclus, ainsi que les moyens de paiement et les primes.

Des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires sont nécessaires pour régler les litiges entre les distributeurs de produits d’assurance et les consommateurs.

 

4. La transposition de la Directive

Cette Directive doit être transposée en droit national dans un délai de 24 mois.

Ce texte à minima laisse le soin aux Etats membres de fixer des règles plus contraignantes.

www.ftms-a.com

Propos recueillis par Chris Rhand – OPCVM360

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