La rémunération des gérants de fonds : Les Nouvelles Règles.

Entretien avec Maître Silvestre Tandeau de Marsac, FTMS Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés

11/02/2016 - Publié par OPCVM360 dans Marché Actions

La rémunération des gérants de fonds : Les Nouvelles Règles.

En amont de la transposition en droit français de la Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014, dite « OPCVM V », l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « AMF ») a publié, en date du 3 février 2016, le « Guide OPCVM – Sociétés de gestion », apportant ainsi aux sociétés de gestion de portefeuille les précisions nécessaires sur les nouvelles dispositions concernant le dépositaire et les politiques de rémunération.

A la lecture de ce guide, il apparaît que le régime relatif aux politiques de rémunération des sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCVM s’aligne sur le régime issu de la Directive AIFM.

 

Quelles sont les règles et le Champ d’application des sociétés de gestion concernées ?

Ces règles s’appliquent à la rémunération des gérants de l’ensemble des sociétés de gestion de Fonds d’Investissement Alternatifs  FIA, c’est-à-dire aux sociétés de gestion intégralement soumises à la Directive, soit en raison du dépassement des seuils fixés par celle-ci, soit parce qu’elles ont opté pour la soumission à une application du texte.

Au sein de ces sociétés de gestion, seules certaines catégories de personnel sont concernées, qualifiées de « personnel identifié », défini comme le personnel dont l’activité a un impact significatif sur le profil de risque du gestionnaire ou des fonds qu’il gère.

Au-delà des membres de l’organe de direction, de la direction générale, des responsables des fonctions support et des fonctions de contrôle, peut également être concerné par la réglementation tout employé qui reçoit une rémunération dans la même tranche que celle des personnes ci-avant mentionnées, dès lors qu’il a une incidence significative sur le profil de risque du gestionnaire ou des FIA gérés.

Il n’existe donc pas de seuil de rémunération précis, l’AMF précisant qu’une approche pragmatique au cas par cas doit être préférée à la fixation d’un montant chiffré.

Par conséquent, le champ des personnes concernées est variable d’une société de gestion à une autre. Il peut soit concerner une population très large de la société de gestion soit, au contraire, se limiter à une faible partie de la population salariale de la société de gestion.

D’où l’importance pour chaque société de gestion de définir avec précision les personnes concernées.

 

Pouvez-vous me parler des principes de détermination de la rémunération ?

La rémunération s’entend de :

       -  toute les formes de paiements ou d’avantages payés par le gestionnaire de FIA ;

       -  toute somme payée par le FIA lui-même, y compris certains types de « carried interests » ;

       -  tout transfert de parts ou d’actions du FIA.

Ainsi, le champ d’application comprend, d’une part, les rémunérations fixes et, d’autre part, les rémunérations variables accordées en fonction de la performance ou d’autres critères contractuels.

 

Quels sont les  paiements exclus du champ d’application de la rémunération ?

        - Les retours sur investissement versés au prorata d’un investissement réalisé dans un FIA, dès lors que ce retour sur investissement ne rémunère pas un service professionnel rendu par le membre du personnel identifié ;

         - Les dividendes perçus par les actionnaires en leur qualité de propriétaire de parts ou d’actions de la société de gestion ;

        - Les paiements et avantages qui font partie d’une rémunération générale et non discrétionnaire, par exemple les Plans Epargne Entreprise ou Interentreprises (PEE – PEI), les dispositifs de participation et d’intéressement, ou encore le bénéfice de mutuelles.

Toutefois, ces exclusions ne sont effectives qu’à condition de ne pas être utilisées pour contourner les règles d’encadrement des paiements.

 

Concrètement, comment seront appliquées ces nouvelles règles ?

L’organe de direction du gérant de FIA, dans le cadre de sa fonction de surveillance, devra adopter et réexaminer régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération dont il est responsable.

Dans le même sens, la mise en œuvre de la politique de rémunération doit faire l’objet, annuellement, d’une évaluation interne centrale et indépendante afin de vérifier sa conformité aux politiques et procédures de rémunération adoptées par l’organe de direction.

Par ailleurs, la politique de rémunération mise en place au sein d’un gestionnaire de FIA doit être cohérente et promouvoir une gestion saine et efficace du risque en n’encourageant pas les prises de risque incompatibles avec les profils de risque préétablis.

La politique de rémunération des gérants de FIA doit également être conforme à la stratégie économique, ainsi qu’aux objectifs, valeurs et intérêts des sociétés de gestion et des FIA qu’elles gèrent, impliquant notamment de prendre des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.

 

Quelles sont les exemptions liées au principe de proportionnalité ?

En application de la Directive, certaines dispositions peuvent bénéficier d’une exemption en application du principe de proportionnalité. Sont concernés :

       -  Le paiement d’une partie de la rémunération variable sous forme d’instruments ;

       -  La « conservation » de la rémunération variable ;

       -  Le « report » d’une partie de la rémunération variable ;

       -  L’incorporation de risques a posteriori pour la rémunération variable ;

       -  L’obligation de créer un comité de rémunération.

Dès lors, sous réserve de respecter certaines conditions et de fournir des justifications, les sociétés de gestion peuvent obtenir des aménagements, voire ne pas appliquer ces règles.

www.ftms-a.com

Propos recueillis par Chris Rhand – OPCVM360.

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