Contrôle fiscal : mieux vaut prévenir que guérir !

18/03/2011 - publié par : Sicavonline

Demander volontairement à être contrôlé par le fisc, une démarche troublante pour de nombreux contribuables. Pourtant, la procédure de contrôle fiscal sur demande représente une opportunité que certains héritiers ou donataires doivent savoir saisir. L'expérimentation mise en place par le législateur en 2009, susceptible de prendre fin au 31 décembre 2011, réduit les sources d'insécurité juridique en limitant la période pendant laquelle le fisc peut redresser un contribuable. A condition que la demande...

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